1. À propos
EI LAURIE COUMÉTOU, domiciliée 6 RUE D’ARMAILLE 75017 PARIS, numéro SIRET 87901845500045, numéro TVA FR88879018455 , (ci-après la « Prestataire”). La Prestataire propose les services suivants : Prestations d’accompagnement marketing (conseil ou opérationnel).
2. Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV« ) constituent le socle de la relation commerciale entre les parties, elles peuvent être complétées par un contrat de prestation.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit ses Services à ses Clients qui lui en font la demande par voie directe, email, téléphone ou par support papier.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Prestataire pour tous les Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat ou son contrat de prestation.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande, sont mentionnées sur les factures et sont présentes sur le site lauriecoumetou.fr.
Toute commande implique l’acceptation des CGV.
3. Définitions
Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct, email ou par voie papier ;
Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; et
Prestataire désigne l’entreprise individuelle Laurie Coumétou, plus amplement désignée à l’article I des présentes.
4. Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par contact direct, par email ou par voie papier.
Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Prestataire.
Dans le cadre d’une prestation récurrente, un contrat de prestation à reconduction mensuelle tacite est signé entre la Prestataire et le Client et fait office d’acceptation de la commande. Le contrat de prestation vient compléter les CGV, en cas de divergence. Le Client peut se référer à son contrat pour plus de détails.
5. Prestations de service et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis ou la proposition fournis au Client ou sur la page de présentation des services « lauriecoumetou.fr/accompagnement-marketing ou lauriecoumetou.fr/special-btob ».
Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client.
A chaque Commande, une facture est établie par la Prestataire à destination du Client, récapitulant les Services souscrits.
La Prestataire pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par elle.
6. Délais et modalités de paiement
Le prix est payable comptant à réception de la facture dans un délai de 10 jours, sauf mention contraire indiquée au devis/sur la facture et convenue entre les parties.
Le paiement peut être réalisé par virement bancaire.
En cas de défaut de paiement à date de fourniture du Service, la Société se réserve le droit d’interrompre ou de reporter le Service en attendant réception d’une preuve de paiement.
Pour les prestations de service récurrentes, le Client peut se référer à son contrat de prestation détaillant les conditions de facturation et de paiement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, des frais de retard de 10% s’accumulent mensuellement sur les arriérés non réglés. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.
7. Réalisation des prestations
La Prestataire est soumise à une obligation de moyens dans la proposition d’une prestation adaptée, la réalisation du service, et l’accompagnement du Client. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation. La Prestataire n’est en revanche pas tenue à une obligation de résultats.
La Prestataire s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables, notamment un retard dans la transmission d’informations nécessaires à la réalisation de la prestation et en seule possession du Client. La Prestataire ne pourra pas non plus être tenue pour responsable si un refus de coopération du client impacte la qualité de la prestation ou empêche sa réalisation (refus de fournir des mots de passe indispensables, refus de fournir des informations indispensables à la rédaction d’un contenu, refus de fournir un accès à un outil…).
En outre, la responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande. La Prestataire ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais ou conséquences provoqués pour des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Prestataure.
Les résultats de la collaboration seront en la pleine maîtrise du Client. A compter du paiement intégral de la prestation, le Client pourra disposer des contenus (textes, visuels) remis par la Prestataire.
Les documents de stratégie et de formation (type présentations informatives sur support PDF, documents informatifs relatifs à un outil ou à une plateforme) fournis par la Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Prestataire. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations. Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de prestation délivrés par la Prestataire dans le cadre de la prestation, sous peine de poursuites judiciaires.
La Prestataire n’engage pas sa responsabilité en cas de problème informatique survenu sur les outils utilisés au cours de l’accompagnement.
8. Disponibilité
La Prestataire réalise ses missions clients du lundi au vendredi entre 9h et 18h (il s’entend que ces horaires sont des horaires de disponibilité, organisés à la discrétion de La Prestataire).
La Prestataire s’engage à répondre à toute demande écrite du Client dans un délai de 72h maximum (jours ouvrés), hors périodes de vacances qui seront signalées au Client en amont (ou cas de force majeure).
9. Réclamation
Toute réclamation peut être envoyée à afin d’être étudiée.
10. Droit de rétractation du Consommateur
Pour bénéficier immédiatement de la prestation, le Consommateur renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation. Le Consommateur ne pourra donc pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation entre le 1er et le 14e jour après la signature.
Par « Commencer la prestation », la Société entend non seulement les séances d’accompagnement et les conseils donnés par écrits entre les séances, mais également tout le travail de réflexion préparatoire effectué par la Société en amont des séances.
11. Garanties légales
Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
11. Traitement des données personnelles
L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Prestataire. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : .
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la Prestataire. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
La Prestataire se réserve le droit d’utiliser des informations anonymisées provenant de la prestation à des fins commerciales. Toute communication permettant d’identifier le client sera validée par le Client en amont et utilisée uniquement s’il fournit son accord écrit.
La Prestataire se réserve le droit d’utiliser le nom et le logo du Client à des fins commerciales, sauf demande contraire écrite du client. Une clause de confidentialité peut être signée sur demande du Client.
12. Modifications
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs de la Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
13. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Prestataire et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
14. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
15. Coordonnées du médiateur pour les Consommateurs
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »